ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Le Site est exploité par :

SARL CBB – La Compagnie des Bonnes Bouteilles
SARL au capital de 85 000 €
Siège social : 30 Route de Castres – 81000 ALBI – France
SIREN / RCS Albi : 847 703 915
SIRET : 847 703 915 00011
TVA intracommunautaire : FR95 847703915
Téléphone : 09 53 70 48 26
Courriel : [email protected]

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur le Site par un consommateur ou un non-professionnel.

Elles s’appliquent notamment à la vente de vins, bières, cidres, spiritueux, boissons sans alcool, produits d’épicerie, coffrets, accessoires et autres produits proposés sur le Site.

Les prestations particulières telles que locations de matériel, animations, dégustations ou événements peuvent faire l’objet de conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou la présentation de la prestation concernée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Leur acceptation est matérialisée par la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite.

En passant une commande comportant une boisson alcoolisée, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.

CBB, ses prestataires ou le transporteur chargé de la livraison peuvent exiger la présentation d’un justificatif permettant d’établir la majorité du destinataire dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas d’impossibilité d’établir la majorité du destinataire lorsque celle-ci est requise, la remise des boissons alcoolisées pourra être refusée.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit avec le plus grand soin.

Les informations telles que la dénomination du produit, son volume, son millésime lorsqu’il constitue une caractéristique de l’offre, son degré alcoolique, son origine ou toute autre caractéristique essentielle mentionnée lors de la commande engagent CBB dans les conditions prévues par la réglementation.

Les photographies et illustrations ont pour fonction de présenter les produits. De légères modifications de présentation, d’étiquette, d’emballage ou de capsule décidées par le producteur et ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent intervenir.

Aucune substitution portant sur une caractéristique essentielle du produit commandé ne sera effectuée sans l’accord du Client.

Pour les vins et autres produits susceptibles d’évoluer naturellement dans le temps, les appréciations de dégustation et conseils de garde sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie d’évolution gustative.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Malgré la mise à jour régulière du Site, une différence de stock peut exceptionnellement apparaître entre la validation de la commande et sa préparation.

Lorsqu’un produit commandé devient indisponible, CBB en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra, selon les possibilités proposées, accepter un produit de remplacement, patienter jusqu’au réapprovisionnement ou demander l’annulation du produit concerné.

Aucun avoir ne peut être imposé au Client en remplacement du remboursement d’une somme qui lui est légalement due.

ARTICLE 5 – PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

Pour les livraisons en France métropolitaine, les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix total à payer est récapitulé avant que le Client ne confirme une commande entraînant une obligation de paiement.

CBB se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix applicable au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix.

Livraisons dans l’Union européenne

Les ventes à distance de boissons alcoolisées à destination de consommateurs situés dans un autre État membre de l’Union européenne sont soumises aux règles fiscales, douanières et d’accises applicables dans l’État de destination.

CBB se réserve le droit de limiter ou de refuser une destination lorsqu’elle ne peut satisfaire aux obligations légales, déclaratives, fiscales ou logistiques applicables.

Livraisons hors Union européenne

Les expéditions hors Union européenne sont réalisées uniquement vers les destinations proposées par CBB ou sur devis.

Selon le pays de destination et les conditions de vente applicables, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigibles. Leur prise en charge est précisée, lorsque nécessaire, au moment de la commande ou sur le devis.

Le Client doit respecter les éventuelles restrictions locales applicables à l’importation, à la détention et à la consommation des produits commandés.

CBB peut refuser toute commande dont l’expédition serait interdite ou soumise à des obligations qu’elle ne serait pas en mesure de satisfaire.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation, il dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, son adresse de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client choisit ensuite le mode de livraison et le moyen de paiement proposés.

Il doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation définitive de la commande.

La validation finale d’une commande constitue une commande avec obligation de paiement.

Une confirmation récapitulant la commande est adressée au Client par courrier électronique.

CBB se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur, d’impossibilité réglementaire de livrer les produits ou de demande manifestement anormale.

Les contrats conclus par voie électronique pour une somme égale ou supérieure au seuil légal font l’objet d’un archivage pendant la durée légale. Le Client peut en demander l’accès dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande et peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, American Express, le virement bancaire ou le chèque.

Certaines solutions de paiement fractionné peuvent être proposées par des prestataires tiers. Leur utilisation est soumise aux conditions du prestataire concerné.

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la commande.

CBB ne facture aucune majoration au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement donné. Les éventuels frais facturés directement au Client par sa propre banque ou son prestataire de paiement demeurent indépendants de CBB.

CBB demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété n’a pas pour effet de modifier les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la commande.

Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont présentés au Client avant la validation de la commande.

CBB livre les produits à la date ou dans le délai communiqué au Client. Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie de l’ensemble des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, lorsque les conditions légales sont réunies, de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque CBB refuse de livrer, le Client bénéficie des droits lui permettant de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les périodes de fermeture ou de congés de CBB ne peuvent avoir pour effet de suspendre un délai légal déjà applicable à une commande.

Transfert des risques

Pour un Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit n’est transféré qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Par exception, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CBB, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

La remise du colis par CBB à son propre transporteur ne constitue donc pas, à elle seule, la livraison au consommateur.

Point relais et absence de retrait

Le Client doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur ou le point relais.

Lorsque le colis est retourné à CBB en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou en raison d’une absence de retrait dans le délai annoncé, CBB pourra demander au Client le paiement des frais effectivement occasionnés par une nouvelle expédition ou par le retour du colis, sous réserve que ces frais aient été portés à sa connaissance et soient imputables au Client.

Cette disposition ne limite en aucune manière les droits du Client lorsque le retour ou l’échec de livraison résulte d’une faute de CBB ou de son transporteur.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION, COLIS ENDOMMAGÉ, CASSE OU PRODUIT MANQUANT

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas de colis visiblement endommagé, de casse, de produit manquant ou de produit manifestement non conforme à la commande, il est recommandé au Client d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement CBB, en joignant si possible des photographies du colis et des produits concernés.

Ces démarches permettent de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur.

Toutefois, l’absence de réserves, de photographie ou de réclamation dans un délai de 48 heures, 72 heures ou trois jours ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de CBB.

Le Client peut contacter directement CBB au 09 53 70 48 26, par le formulaire de contact du Site ou par courrier à l’adresse suivante :

SARL CBB
30 Route de Castres
81000 ALBI

CBB demeure l’interlocuteur du Client pour l’exécution conforme de la commande et les garanties légales applicables.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à l’article suivant ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas conditionné à l’obtention préalable d’un numéro d’autorisation ou d’un numéro de retour.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité électronique accessible facilement et directement depuis le Site pendant toute la durée du délai de rétractation, via le lien intitulé « Renoncer au contrat ici ».

Après validation de la déclaration de rétractation en ligne, CBB adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment la date et l’heure de la demande.

Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification à :

SARL CBB
30 Route de Castres
81000 ALBI
France

Sauf prise en charge expressément annoncée par CBB, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Compte tenu de la fragilité des bouteilles, le Client doit utiliser un emballage permettant leur transport dans des conditions de sécurité suffisantes. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible, mais ne constitue pas à elle seule une condition d’exercice du droit de rétractation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement

En cas de rétractation valable, CBB rembourse les sommes reçues au titre des produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels surcoûts résultant du choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle CBB est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, CBB peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et à certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés.

L’exception spécifique concernant certaines boissons alcoolisées ne s’applique que dans les conditions strictement prévues par la loi. La seule présence d’alcool dans un produit n’exclut donc pas automatiquement le droit de rétractation.

Lorsqu’une exception est applicable à un produit précis, cette information est portée à la connaissance du Client avant la commande.

ARTICLE 11 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client peut utiliser le modèle suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l’attention de SARL CBB – 30 Route de Castres – 81000 ALBI :

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

CBB est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité s’effectue sans frais, en principe par réparation ou remplacement, selon les règles du Code de la consommation, et doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande lorsque ce délai est applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La réparation d’un bien dans le cadre de la garantie légale peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par la loi. Dans certains cas où un remplacement est imposé à la place de la réparation demandée, une nouvelle période légale de garantie s’applique au bien remplacé.

Ces droits résultent des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment demander la restitution du prix contre retour du produit ou conserver le produit et demander une réduction du prix.

Conservation des vins et autres boissons

Les recommandations de conservation figurant sur le Site ou communiquées par CBB ont pour objectif de préserver la qualité des produits.

Une mauvaise conservation postérieure à la livraison peut être prise en compte lorsqu’elle est effectivement à l’origine du défaut invoqué. Elle ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure automatiquement ou par avance l’application des garanties légales.

CBB ne peut subordonner l’exercice de la garantie légale au respect d’une procédure interne, à l’accord préalable de son « service qualité », à l’envoi sous 48 ou 72 heures d’une réclamation ou à la conservation de l’emballage d’origine.

ARTICLE 13 – CARTES CADEAUX, BONS D’ACHAT ET AVOIRS

Les cartes cadeaux payantes éventuellement proposées sur le Site sont soumises aux conditions de validité indiquées lors de leur achat et bénéficient des droits légaux applicables au consommateur.

Les bons promotionnels ou avantages commerciaux accordés gratuitement sont utilisables conformément aux conditions de l’opération concernée.

Un remboursement légalement dû au Client ne peut être remplacé par un avoir ou un bon d’achat sans son accord lorsque la loi prévoit un remboursement monétaire.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute demande relative à une commande, une livraison, un produit ou une garantie, le Client peut contacter CBB :

par téléphone au 09 53 70 48 26 ;

par le formulaire « Contact » disponible sur le Site ;

ou par courrier à :

SARL CBB – La Compagnie des Bonnes Bouteilles
30 Route de Castres
81000 ALBI
France.

CBB s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à CBB et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CBB.

Sous réserve du maintien de l’adhésion de CBB à cet organisme, le médiateur désigné est :

Médiation – Vivons Mieux Ensemble
2 impasse de Beauregard
54000 NANCY
Courriel : [email protected]
Site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Le consommateur peut saisir ce médiateur selon les modalités indiquées sur son site.

Aucun produit destiné à CBB ne doit être envoyé au médiateur.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’exécution des commandes, CBB est amenée à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données peuvent notamment être utilisées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, relations clients, obligations comptables et légales ainsi que, lorsque la réglementation l’autorise, les communications commerciales.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits auprès de CBB au moyen des coordonnées figurant sur le Site.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données, aux durées de conservation, aux destinataires et aux cookies doivent être précisées dans la politique de confidentialité et la politique de cookies du Site.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

CBB est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impérativement reconnu au consommateur.

CBB ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation ou conservation du produit après sa délivrance, lorsque cette circonstance est établie.

Les conseils de dégustation, d’accords culinaires, de garde ou d’évolution des vins constituent des appréciations et recommandations qui ne peuvent garantir une perception gustative déterminée.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les dispositions impératives du Code de la consommation relatives notamment aux conséquences d’une absence de livraison ou à la restitution de sommes versées demeurent applicables.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que les éléments qui le composent, notamment textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et bases de données, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 20 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu’une commande est passée par un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation exclusivement protectrices des consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition légale contraire.

Les commandes professionnelles sont payables selon les conditions indiquées lors de la commande, sur la facture ou dans les éventuelles conditions particulières convenues avec CBB.

Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé à un Client professionnel, tout retard entraîne l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation commerciale en vigueur et mentionnées sur la facture.

Pour les ventes de boissons alcoolisées à des professionnels, les règles fiscales, douanières et d’accises propres aux échanges entre professionnels demeurent applicables.

Toute clause attributive de compétence éventuellement convenue entre CBB et un Client professionnel ne s’applique pas aux consommateurs.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir au dispositif de médiation mentionné aux présentes CGV et saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction territorialement incompétente au regard des règles impératives qui le protègent.

ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION DES CGV

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

CBB peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client lors de sa conclusion.