Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet lacompagniedesbonnesbouteilles.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande
Les produits sur notre site sont considérés de facto disponibles. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Tout produit non disponible portera la mention « Produit non disponible » sur la fiche produit et sera désactivé du catalogue.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous vous laisserons la possibilité soit d’utiliser le montant déjà engagé en tant que bon d’achat sur de nouveaux produits, soit de récupérer le montant engagé par le biais d’une annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
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Au moment de la livraison
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :
- Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
En cas de casse ou d’avarie, des réserves caractérisées et précises devront être formulées immédiatement sur le bon de transport et confirmées au plus tard dans les 72 heures avec des photographies des produits défectueux, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et photocopie de ce courrier adressé à La Compagnie des Bonnes Bouteilles, faute de quoi aucun litige ne pourra être pris en compte.
Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur.
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ».
Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.
Le principe : la double obligation du professionnel quant à la livraison du bien ou l’exécution du service
La Compagnie des Bonnes Bouteilles s’engage à livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, La Compagnie des Bonnes Bouteilles doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.
Ce principe admet les exceptions suivantes :
Le consommateur et La Compagnie des Bonnes Bouteilles peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison ou d’exécution que celle initialement prévue.
Dans l’hypothèse où La Compagnie des Bonnes Bouteilles n’auraient pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le manquement de La Compagnie des Bonnes Bouteilles : les cas de résolution du contrat
Si La Compagnie des Bonnes Bouteilles a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
Dans un premier temps, il enjoint La Compagnie des Bonnes Bouteilles par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Ce n’est que dans l’hypothèse où La Compagnie des Bonnes Bouteilles ne pourraient pas exécuter durant ce nouveau délai de livraison, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer La Compagnie des Bonnes Bouteilles qu’il met fin au contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant La Compagnie des Bonnes Bouteilles de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :
Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus de La Compagnie des Bonnes Bouteilles de livrer ou de fournir le service.
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncées en pages de nos sites Internet.
Ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
LIVRAISON EN POINT RELAIS
ATTENTION LES COLIS NE SONT DISPONIBLES QUE 7 JOURS SUR LE POINT RELAIS . En cas de retour (si le colis n'a pas été récupéré dans le délais ou pour adresse incomplète ou erronée), votre commande pourra vous être remboursée moins les frais de port aller et 6,95€ de frais de retour . Pour une réexpédition, vous serez facturé des frais de retour (6,95€) et de réexpédition .
Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement de La Compagnie des Bonnes Bouteilles à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être indemnisé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.
La Compagnie des Bonnes Bouteilles lui propose :
Soit l’échange contre un autre article livrable plus rapidement.
Soit un avoir à valoir sur un prochain achat.
Soit le remboursement du bien.
La Compagnie des Bonnes Bouteilles doit indemniser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat, hors date de fermetures de l’entreprise pour congés annuels. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.
Chaque commande est préparée à la demande. Nos délais de livraison vous seront communiqués lors de la confirmation de votre commande selon le choix du transporteur. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la société La Compagnie des Bonnes Bouteilles s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hormis les jours fériés (pas de livraison le samedi et le dimanche).
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d'un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société La Compagnie des Bonnes Bouteilles qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
La ou les colis sont livrés au pas de porte (pour les villas) et pied d'immeuble pour les appartements le jour prévu par le client mais l'heure n'est jamais précisée. Le transporteur n'installe pas les pièces, prévoir de l'aide en conséquence.
Attention : les transporteurs ne sont pas habilités ni obligés à monter les colis aux étages, en haut d’escaliers, de les mettre dans les ascenseurs, etc. etc. Nous vous remercions de bien vouloir vous organiser pour réceptionner le colis au rez-de-chaussée et le monter à l’étage si étage il y a par vos propres moyens. Ce service n’est pas compris dans les frais de livraison. Les frais de livraison comprennent l’envoi du colis de chez nous à votre adresse de destination, livraison rez-de-chaussée. Les frais de livraison ne comprennent pas le déballage et la mise en place de la marchandise dans vos locaux privés. Vous remerciant de votre compréhension. Si vos faites un cadeau merci d’en informer le bénéficiaire afin qu’il puisse s’organiser dans ce sens. Une prise de rendez-vous sera fixée entre vous et le transporteur, si vos créneaux horaires privés sont trop courts, merci de prévoir une livraison sur votre lieu de travail. Le service expédition.
TRANSFERTS DE RISQUES
1. Livraisons de biens ou de services - Article L216-1 -Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La Compagnie des Bonnes Bouteilles livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, La Compagnie des Bonnes Bouteilles livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend au transfert du bien au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
2. La livraison s’entend du transfert au consommateur.
Dès que le consommateur est en possession du bien, il est en transfert du risque c’est à dire au moment même de la livraison.
Article L216-2 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de manquement de La Compagnie des Bonnes Bouteilles à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, La Compagnie des Bonnes Bouteilles d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par La Compagnie des Bonnes Bouteilles de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que La Compagnie des Bonnes Bouteilles ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
→ Lorsque La Compagnie des Bonnes Bouteilles refuse de livrer le bien ou de fournir le service.
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncées en pages de nos sites Internet.
→ Ou lorsqu'elles n'exécutent pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, La Compagnie des Bonnes Bouteilles indemnise le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et hors dates de fermetures de l’entreprise pour congés annuels.
Article L216-4 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par La Compagnie des Bonnes Bouteilles, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L216-6 - Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 3 jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra justifier de la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il fournira tous moyens au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
L’acheteur devra vérifier au moment de la réception de la livraison de sa commande le bon état de l’emballage, l’absence de dégât apparent ou autres traces de liquide qui aurait coulé, etc. Nos commandes sont expédiées en parfait état, et toute commande qui arriverait abîmée doit être refusée. En cas de doute, merci d’émettre des réserves sur le bon de livraison en inscrivant la mention « Réserves émises en raison de l’état du colis ». Dans les deux cas de figure, merci de nous contacter sous 48h soit par email à l’adresse suivante : [email protected] soit par simple coup de téléphone au 09 53 70 48 26. Après vérification, nous procéderons à la réparation des dommages occasionnés. Aucun dédommagement ne sera possible en cas de non respect de cette procédure.
En parallèle, les frais de port seront refacturés au coût réel si le colis n'a pas été retiré dans les délais ou si l'adresse d’expédition n'est pas correcte
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire, virement bancaire et chèque.
Les paiements par carte bleue, visa, MasterCard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé par le système 3D Secure.
Les paiements par virement bancaire. Lors de votre paiement en ligne, les informations bancaires concernant le compte sur lequel le virement doit être effectué vous seront communiquées à l’adresse mail que vous aurez renseignée au moment de votre inscription. Les frais inhérents à l’utilisation de ce mode de paiement sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Les paiements par « Bons d’achat » : Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par La Compagnie des Bonnes Bouteilles pour le paiement de tout ou partie de votre commande. Ces bons d’achat ne sont utilisables qu’une seule fois et ne sont pas remboursables en numéraire. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois le même bon d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient immédiatement annulées par La Compagnie des Bonnes Bouteilles.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande au comptant.
Les paiements par chèque. Vous pouvez également opter pour un paiement par chèque bancaire. Veuillez émettre votre chèque à l'ordre de "La Compagnie des Bonnes Bouteilles" et l'adresser au 30 route de Castres, 81000 Albi. Votre commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement effectif du chèque par nos services, ce qui peut allonger les délais de traitement et de livraison de votre commande. Nous vous invitons à inscrire votre numéro de commande au dos du chèque afin de faciliter le traitement de votre paiement. En cas de non-réception du chèque dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de votre commande, cette dernière sera automatiquement annulée. La Compagnie des Bonnes Bouteilles ne saurait être tenue pour responsable des conséquences en cas de retard ou d'incident lors de l'encaissement du chèque.
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